Glossaire des nomenclatures budgetaires

Structure hierarchique des classifications de la loi de finances

Nomenclature par destination

Nomenclature par nature

Donnees financieres

Documents budgetaires

Les deux axes de la nomenclature

Le budget est classe selon deux axes : la destination (« a quoi sert la depense ? ») et la nature (« quel type de depense ? »).

DESTINATION A quoi sert la depense ?

MIN Ministere
17 ministeres — code numerique (1-70)
MSN Mission
~46 missions — code 2 lettres (AA-ZF)
- PGM Programme
  ~181 programmes — code 3 chiffres (101-878)
  - ACT Action
    ~697 actions — code PGM-NN
    - SSA Sous-action
      ~289 sous-actions — code PGM-NN-NN

NATURE Quel type de depense ?

TTR Titre
7 titres — code numerique (1-7)
- CAT Categorie
  19 categories — code numerique (10-73)

Le croisement des deux axes donne le detail complet : par ex. les depenses de personnel (nature) du programme Justice judiciaire (destination).

Glossaire complet

Nomenclature par destination

Code	Nom	Description	Format	Qte
MIN	Ministere	Perimetre de responsabilite. Relie au PGM, pas a MSN directement.	Numerique (1-70)	~17
MSN	Mission	Unite de vote du Parlement. Peut etre interministerielle.	2 lettres (AA-ZF)	~46
PGM	Programme	Unite d'autorisation parlementaire. Pont entre MSN et MIN.	3 chiffres (101-878)	~181
ACT	Action	Composante d'un programme, un dispositif precis.	PGM-NN (ex: 105-01)	~697
SSA	Sous-action	Detail le plus fin. Pas toujours renseigne (~75% nul).	PGM-NN-NN	~289

Nomenclature par nature

Code	Nom	Description	Format	Qte
TTR	Titre	Grande categorie economique (personnel, fonctionnement, investissement...).	Numerique (1-7)	7
CAT	Categorie	Sous-division du titre (remunerations, subventions, transferts...).	Numerique (10-73)	19

Types de budgets

Code	Nom	Description	Prefixe MSN	Plage PGM
BG	Budget general	Budget principal, finance par l'impot (~95% des credits).	A – V	101-599
BA	Budgets annexes	Services avec recettes affectees (ex: aviation civile).	X	600-699
CAS	Comptes d'affectation speciale	Recettes affectees a des depenses precises (pensions, patrimoine...).	Y	700-799
CCF	Comptes de concours financiers	Prets et avances de l'Etat.	Z	800-899

Donnees financieres

Code	Nom	Description
AE	Autorisations d'engagement	Montant maximal des engagements juridiques (promesse de depense).
CP	Credits de paiement	Montant effectivement decaisse (depense reelle).
ETPT	Equivalents temps plein travaille	1 agent a temps plein pendant 1 an = 1 ETPT.

Documents et exercices budgetaires

Code	Nom	Description
PLF	Projet de loi de finances	Projet de budget depose au Parlement (octobre N-1).
LFI	Loi de finances initiale	Budget vote par le Parlement (decembre N-1).
LFR	Loi de finances rectificative	Budget modifie en cours d'annee ("collectif budgetaire").
PLR	Projet de loi de reglement	Constate l'execution effective du budget.
PAP	Projet annuel de performances	Annexe au PLF : objectifs, indicateurs et credits par programme.
RAP	Rapport annuel de performances	Annexe au PLR : bilan d'execution par programme.
DPT	Document de politique transversale	Vision inter-programmes sur une politique transversale.

Le role pivot du Programme

Le Programme fait le pont entre MSN et MIN, et se decline en ACT / SSA.

Exemple : suivre un credit

Credits de personnel diplomatique du ministere des Affaires etrangeres :

BG Budget general

→

MIN 1 Affaires etrangeres

→

MSN AA Action exterieure

→

PGM 105 Action de la France

→

ACT 01 Coordination diplomatique

→

SSA 01 Etat-major : cabinets

Croise avec TTR 1 Depenses de personnel → CAT 10 Remunerations, en distinguant AE (engagements) et CP (paiements).

Conventions d'encodage

Code MSN → Type de budget

A-V BG X BA Y CAS Z CCF

Code PGM → Type de budget

101-599 BG 600-699 BA 700-799 CAS 800-899 CCF

Code Categorie → Titre

1er chiffre de la categorie = titre (ex: 10 11 12 → Titre 1)

Detail : 7 Titres et 19 Categories

Titre	Libelle du titre	Cat.	Libelle de la categorie
1	Depenses de personnel	10	Remunerations d'activite
		11	Cotisations et contributions sociales
		12	Prestations sociales et allocations diverses
2	Depenses de fonctionnement	20	Depenses de fonctionnement autres que celles de personnel
		21	Subventions pour charges de service public
		22	Depenses de fonctionnement militaire
		23	Subventions pour charges de service public (operateurs)
3	Depenses d'investissement	30	Immobilisations corporelles
3	Depenses d'investissement	31	Immobilisations incorporelles
4	Depenses d'intervention	40	Transferts aux menages
		41	Transferts aux entreprises
		42	Transferts aux collectivites territoriales
		43	Transferts aux autres collectivites
5	Intervention (transferts financiers)	51	Dotations en fonds propres
5	Intervention (transferts financiers)	52	Prets et avances
6	Operations financieres	61	Participations financieres
		62	Dotations en fonds propres
		63	Prets et avances
7	Operations financieres (fonds propres)	71	Operations financieres (dotation en fonds propres)
		72	Participations financieres
		73	Prets et avances

Points cles

Les codes sont contextuels par annee : le programme 104 en 2019 ≠ le meme en 2024.

Le Programme (PGM) est le noeud central : il relie mission, ministere, actions et sous-actions.

Mission et Ministere ne sont pas directement lies : c'est le programme qui fait le pont.

Les Titres/Categories (nature) sont des invariants stables, contrairement aux nomenclatures de destination.

AE vs CP : AE = promesses, CP = paiements. Un investissement pluriannuel a des AE concentrees et des CP etalees.